CONDITIONS GENERALES DE VENTE :

Généralités : Les présentes conditions générales de vente s’appliquent, sans restrictions ni réserves, à la vente des véhicules d’occasion, incluant notamment les Véhicules « 0km ». L’acheteur est informé qu’un Véhicule « 0 Km » est un Véhicule qui a reçu une première immatriculation et dont le kilométrage est compris entre 0 et 50 km. Les véhicules neufs, sont quant à eux proposé par mandat et sont soumis à nos conditions générales de mandat (voir sur notre site internet www.next-automotive.fr ou en magasin).

Les présentes conditions générales de ventes sont expressément agréées et acceptées par l’Acheteur qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance.

En conséquence, le fait de passer commande d’un véhicule d’occasion emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dont l’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.

Elles sont accessibles à tout moment sur notre site internet et en magasin. Toute condition contraire opposée par l’Acheteur sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au Vendeur.

L’acheteur préalablement à sa commande, déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente.

Le vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente, étant précisé que toute modification ne sera applicable que pour les futures commandes et non sur les commandes en cours.

Le fait que le vendeur ne se prévale pas, de l’une quelconque des clauses des présentes conditions générales de vente, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque de ces conditions.

Identification du vendeur: Next Automotive, Siege social & établissement: 50, Avenue de la roque 24100 Creysse.

Caractéristiques des véhicules: Les renseignements et indications donnés par le vendeur sur ses supports de présentation et promotion qu’elle qu’en soit la forme et le support ne sont donnés qu’à titre indicatif et non contractuel et ne sauraient de ce fait engager le vendeur qui conserve toute faculté de modifier tous éléments figurant sur les supports précités. En l’état actuel de la technique, le rendu des représentations des véhicules proposés à la vente par le Vendeur, notamment en termes de couleurs ou de formes, peut varier d’un poste informatique à un autre ou différer quelque peu de la réalité selon la qualité des accessoires graphiques et de l’écran ou selon la résolution de l’affichage. L’acheteur peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance, sur le site, et au magasin, des caractéristiques essentielles du véhicule qu’il désire commander. Les véhicules proposés sont des véhicules «0Km» et des véhicules d’occasions récents. L’acheteur est informé qu’un Véhicule « 0 Km » est un Véhicule qui a reçu une première immatriculation et dont le kilométrage est compris entre 0 et 50 km. De plus l’acheteur est informé et accepte que les véhicules vendus par le Vendeur sont issus d’une négociation auprès de distributeurs indépendants de la marque du véhicule ou de toutes autres entreprises en France ainsi qu’à l’étranger provoquant une possible modification de l’appellation du véhicule par rapport à la dénomination française. L’acheteur ayant pris connaissance des véhicules commercialisés par le Vendeur et de leurs caractéristiques, a sous sa seule responsabilité et en fonction de ses besoins tels qu’ils les a préalablement déterminés avant toute commande, librement porté son choix sur le véhicule faisant l’objet de sa commande.

Disponibilité: Les modèles publiés sur le site ou sur n’importe quel support commercial sont valables dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité du véhicule commandé, le Vendeur en informera l’acheteur au  plus tôt.

Conformément aux dispositions de l’article L.121-20-3 alinéa 2 du Code de la Consommation, le Vendeur procédera alors au remboursement des sommes versées par l’acheteur au titre du paiement du véhicule non disponible.

Le remboursement devant alors intervenir au maximum un mois à partir de la date de paiement desdites sommes.

Commande: L’acheteur peut sur le site demander un devis du ou des véhicules sélectionnés. Si le devis est validé par l’acheteur, il doit, pour passer commande du véhicule, retourner au Vendeur le devis, dûment complété et signé, dans un délai maximum de 24 heures sans quoi le ou les véhicules sont susceptibles d’être vendu à un éventuel autre acheteur. Si la commande est acceptée, le vendeur adressera par e-mail un bon de commande avec les principales caractéristiques du devis, ainsi que la date et le lieu de livraison. La commande est considérée comme définitive après vérification et acceptation par l’acheteur, par retour d’email,  du bon de commande envoyé par le Vendeur, et après réception de l’acompte mentionné dans le bon de commande, étant précisé que la commande contient une obligation de paiement. Elle ne peut, à compter de cette date, plus être annulée ni modifiée, sous réserve des dispositions des chapitres : Droit de rétractation, ci-après dans l’hypothèse où la commande est passée par un consommateur. Le bon de commande et les pièces demandées avec l’acompte devront être retournés par l’acheteur au vendeur dans un délai maximum de 24 heures à compter de la date d’envoi du bon de commande. A défaut, la vente sera considérée comme annulée.

Frais supplémentaires obligatoires:

Les frais de services correspondent au tarif du certificat d’immatriculation provisoire et définitif de votre département où vous résidez et aux plaques d’immatriculation (provisoires et définitives). Les frais administratifs correspondent à la constitution du dossier complet d’immatriculation, aux formalités administratives effectuées dans le cadre du Système d’Immatriculation des Véhicules, ainsi qu’à la préparation esthétique du véhicule. Ces frais supplémentaires sont mentionnés sur le devis et bon de commande. En cas de rétractation de l’acheteur, les sommes engagées au titre des démarches administratives (certificat d’immatriculation, démarche en préfecture) et de préparation du véhicule ne pourront pas être restituées à l’acheteur en dédommagement des frais déjà avancés.

Prix et règlement: Le prix du véhicule indiqué dans le détail de l’offre s’entend T.T.C. et comprend le prix H.T. du véhicule décrit avec ses équipements de série, les options choisies, la TVA sur le prix d’achat. Ce prix ne comprend pas le certificat provisoire d’immatriculation, les plaques d’immatriculation en série provisoire « WW » et définitive, le certificat d’immatriculation définitif, la vignette Crit’air, l’éventuel malus (dont le montant, susceptible de varier en fonction des options et de la réglementation en vigueur le jour de la livraison, est communiqué à titre indicatif sous le tarif TTC du véhicule) et le carburant.

A compter de l’acceptation par Next Automotive de la commande, le prix est garanti jusqu’à la livraison du véhicule. L’acheteur devra s’acquitter du prix du véhicule et du certificat d’immatriculation, et de l’éventuel malus et frais administratifs restant dû après déduction du montant de l’acompte dès que la mise à disposition lui sera transmise, au moyen d’un virement bancaire ou chèque de banque libellé à l’ordre de Next Automotive. La livraison du véhicule ne pourra intervenir qu’après règlement total de ce dernier  (virement crédité sur le compte de Next Automotive), des accessoires, services et frais associés.

En cas de livraison dans un lieu autre que le siège social de Next Automotive, le règlement complet du véhicule et du certificat d’immatriculation, et l’éventuel malus indiqué sur le mandat, devra intervenir avant toute expédition du véhicule. En cas de retard de paiement, soit 5 jours après la notification de mise à disposition du véhicule, des pénalités de retard de 10% seront appliquées sur le montant total. Ceci concerne les professionnels : conformément aux articles 441-6 et D. 441-5 du code du commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, outre les pénalités de retard de 10%, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.

Réserve de propriété: Le véhicule ne devient la propriété de l’acheteur qu’après complet paiement du prix et des accessoires conformément à l’article L 624-16 du Code du commerce. Cette clause de réserve de propriété a été portée à la connaissance de l’acheteur lors de la signature de ce contrat et par conséquent, avant la livraison du véhicule. En cas d’incident de paiement qui interviendrait après la livraison du véhicule, et portant sur tout ou partie du prix, le Vendeur pourra alors le faire saisir en tout lieu et par tout moyen à sa convenance.

Financement: dans le cas où l’acheteur déclarerait vouloir régler le prix au moyen d’un financement de quelque nature soit-il, la commande ne prendra effet qu’après versement de l’acompte selon l’article 5 suivant et confirmation par le client de l’obtention du financement sollicité, conformément à la législation en vigueur.

Acompte: A la signature du bon de commande, l’acheteur versera à Next Automotive l’acompte de 500€. Il viendra s’imputer au moment de la livraison sur le prix total du véhicule. Cet acompte payable par chèque ou virement bancaire, pourra être restitué à l’acheteur ou conservé par Next Automotive à titre d’indemnité forfaitaire, selon les cas prévus à l’article « Prise d’effet, terme et résiliation »  ci-après.

Mise à disposition du véhicule: Le véhicule commandé sera mis à disposition de l’acheteur sur le lieu du vendeur et à la date indiquée sur le bon de commande. Le délai convenu sera prolongé, en cas de force majeure, au bénéfice du client comme du vendeur, d’une période égale à la durée de l’événement qui a provoqué le retard. Dans ce cas, le véhicule livré sera dans le même état qu’avant la survenance de l’événement justifiant la force majeure. L’acheteur s’engage à prendre livraison du véhicule commandé, à l’adresse du vendeur sur le bon de commande, dans les 5 jours de la date de la mise à disposition.

Passé ce délai, des frais de garde seront également facturés dont le montant hebdomadaire correspond à 0,50 % du prix de vente total maximum du véhicule. Après l’envoi par lettre recommandée avec demande d’avis de réception d’une mise en demeure restée sans effet, la commande sera automatiquement et de plein droit résiliée et l’acompte versé par l’acheteur sera conservé par le vendeur au titre de dommages et intérêts Toutefois, si l’acompte s’avérait insuffisant pour couvrir le préjudice subi par le vendeur, celui-ci conserve le droit de faire une demande complémentaire de dommages et intérêts devant les tribunaux compétents.

Livraison: Le véhicule est livré, immatriculé en série provisoire « WW », au siège social du vendeur, sauf autre accord des parties. La livraison du véhicule est subordonnée au règlement préalable, par l’acheteur de toutes les sommes mises à sa charge en application de l’article « Prix et règlement » ci-dessus. L’acheteur est informé qu’il est dans l’obligation de produire la copie d’un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule, ainsi que la copie d’une attestation d’assurance et ce en vue des démarches d’obtention du certificat d’immatriculation. Livraison à domicile : Une modification de la demande de convoyage par l’acheteur n’entraîne le paiement d’aucune pénalité si l’acheteur annule la prestation plus de 48 heures ouvrées avant la date de début du transport. L’acheteur ne saurait être tenu redevable d’une quelconque pénalité lorsqu’il annule la prestation plus de 48 heures ouvrées avant la prise en charge du véhicule. L’acheteur sera redevable de pénalités lorsqu’il annule la prestation moins de 48 heures ouvrées avant le début de la prestation. En cas d’annulation (moins de 48 heures ouvrées avant le début de la prestation) : facturation à l’acheteur : 100% du montant de la prestation. En cas d’annulation de la prestation par le vendeur, celle-ci s’engage à proposer à l’acheteur une autre solution de convoyage au même tarif dans un délai maximum de 8 heures ouvrées après l’annulation. Conformément à l’article L.114-1 du Code de la Consommation, l’acheteur peut annuler sa commande par lettre recommandée avec demande d’avis de réception en cas de dépassement de la date de livraison excédant sept jours et non dû à un cas de force majeure. La vente est le cas échéant, considérée comme annulée à la réception, par le vendeur, de la lettre par laquelle l’acheteur l’informe de sa décision, si la livraison n’est pas intervenue entre l’envoi et la réception de cette lettre. L’acheteur doit exercer ce droit dans un délai de soixante jours ouvrés à compter de la date indiquée sur le bon de commande pour la livraison du véhicule. Toute résiliation ci-dessus donnera lieu à la restitution, de la part du vendeur, de l’acompte et de toute somme versés par l’acheteur, dans un délai maximum de 14 jours à compter de la résiliation (article L 121-20-3 alinéa 1), selon un mode de paiement identique à l’Acheteur, sauf accord de ce dernier. En cas de force majeure, la livraison du véhicule sera reportée à la date où l’événement de force majeure aura cessé, sans que la responsabilité du Vendeur ne puisse être engagée à ce titre et que l’Acheteur puisse demander une quelconque indemnité.

Immatriculation: Le vendeur garantit l’immatriculation définitive du véhicule en France sous les réserves et conditions suivantes :
1) La demande d’’immatriculation du véhicule sera effectuée par le vendeur, par internet, qu’après complet paiement par l’acheteur du prix de la voiture.
2) Dans le cas où un dysfonctionnement du système d’immatriculation par internet ne permettrait pas d’effectuer le jour de la livraison le certificat d’immatriculation provisoire pour le compte de l’acheteur, le vendeur transmettra à celui-ci les papiers nécessaires à l’immatriculation afin que l’acheteur y procède lui-même dans son département. La remise de documents n’interviendra qu’à réception par le vendeur du complet paiement par l’ l’acheteur du prix de la voiture, accessoires et services.
3) Le véhicule immatriculé au nom de l’acheteur sera livré en plaques provisoires sans choix de la région (24 par défaut).
4) Le vendeur attire expressément l’attention sur le fait que l’acheteur s’expose au risque que le système informatique reliant la préfecture au vendeur ne fonctionne pas le jour de la livraison et retarde celle-ci. Le vendeur ne saurait être tenu pour responsable d’un tel dysfonctionnement et l’acheteur assumera seul les conséquences d’un retard dans la livraison de son véhicule.
5) Le vendeur ne pourra pas être tenu responsable des délais d’obtention du certificat d’immatriculation auprès des services préfectoraux.

Garanties: Garantie de conformité : Il appartient à l’acheteur de vérifier le bon état des véhicules au moment de la livraison. Cette vérification doit notamment porter sur la qualité, les caractéristiques, les quantités et les références des véhicules ainsi que leur conformité à la commande. Les acheteurs ayant la qualité de consommateurs disposent d’une garantie légale de conformité (article L. 211-1 et s. Code de la consommation).

Garantie des vices  cachés: Les acheteurs disposent d’une garantie légale contre les vices cachés (prévue aux articles 1641 à 1648 du Code civil) qui se prescrit par deux ans à compter de la découverte du vice.

Tous les acheteurs ont droit à une garantie de sécurité (article 1245 et s. du Code civil).

Garantie constructeur: Les véhicules livrés par le Vendeur possèdent une garantie Européenne du constructeur conformément à la réglementation (Règlement CE n° 1400/2002). Cette garantie est assurée par tous les établissements représentant la marque du véhicule en France ainsi que dans les autres pays membres de l’Union Européenne. En cas de mauvais usage ou de non-respect par l’acheteur des instructions du constructeur, dans l’application de la garantie, l’acheteur ne pourra pas prétendre à un recours contre le vendeur.

Garantie contractuelle complémentaire: Si le véhicule bénéficie d’une garantie contractuelle complémentaire, celle-ci est mentionnée sur le bon de commande et ses conditions sont précisées dans le carnet de garantie remis à l’acheteur lors de la livraison du véhicule. Le bon entretien du véhicule selon les préconisations du constructeur est indispensable et peut être demandé à tout moment en cas de demande de garantie. Il est également à noter que les éléments d’usures et d’entretiens du véhicule tels que les pneumatiques ne sont pas garantis.

Droit de rétractation: (uniquement valable en cas de vente à distance ou à crédit) l’acheteur dispose d’un délai de quatorze jours pour se rétracter, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à compter de son acceptation du mandat (article L 221-28 du Code de la Consommation). Pour exercer ce droit de rétractation, l’acheteur devra notifier au vendeur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, avant l’expiration du délai de quatorze jours précité en envoyant un courrier signé de la part de l’acheteur, faisant  état de ses noms, adresse géographique, numéro de bon de commande ou de facture et si disponible ses numéros de téléphone et adresse électronique, sa décision de rétractation du contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté et dont il conservera la preuve de l’envoi.
En application de l’article L 221-28 du Code de la Consommation, l’acheteur est informé du fait que le droit de rétractation ne peut être exercé pour certains contrats, et notamment :
– les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable expresse du consommateur et renoncement expresse à son droit de rétractation. En effet, à la demande expresse de l’acheteur, le vendeur pourra débuter l’exécution du contrat dès réception par ses soins du bon de commande signé et, en tout état de cause, avant le terme du délai de quatorze jours francs. En conséquence, en application de l’article L 221-25° du Code de la Consommation, l’acheteur ne pourra se prévaloir du droit de rétractation prévu ci-dessus.
– les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Ainsi, dès lors que l’acheteur n’aura pas choisi un véhicule disponible sur le site physique du vendeur, tel quel en stock, mais qu’il aura choisi de le commander ou de le configurer lui-même (options, couleur carrosserie, sellerie etc.), il ne pourra bénéficier du délai de rétractation prévu au présent article. L’exercice du droit de rétractation implique la restitution du véhicule dans les meilleurs délais et dans les conditions suivantes, le kilométrage parcouru depuis la date de livraison n’excède pas 50 kilomètres, le véhicule n’a pas été endommagé et/ou accidenté, le véhicule est restitué dans son état d’origine au siège social du vendeur tel qu’indiqué au premier paragraphe des présentes Conditions Générales de Vente, l’ensemble des documents, notamment légaux, accompagnant le véhicule sont restitués. (certificat d’immatriculation, certificat de cession au bénéfice du vendeur, carnet de garantie, documentation), le véhicule n’a pas fait l’objet de la pose d’accessoires, que ce soit par le vendeur à la demande de l’acheteur ou par l’acheteur lui-même, la véhicule n’est pas tombé en panne ou endommagés suite à un manque, une insuffisance ou à un surplus de lubrifiant ou de liquide refroidissement, une erreur de carburant ou tout autre défaut d’utilisation, la vente du véhicule n’a pas été l’occasion d’une reprise d’un véhicule appartenant à l’acheteur à titre de paiement partiel du véhicule vendu. La restitution du véhicule conditionne le remboursement de l’acheteur par le vendeur et dans le cas où le véhicule restitué ne remplirait pas les conditions ci-dessus, le vendeur pourra effectuer une décote en proportion des frais engagés du fait du non-respect des conditions ci-dessus. Ce qui est exclu du remboursement de votre véhicule, le certificat d’immatriculation (provisoire et définitif), le bonus écologique perçu (déduit du remboursement), éventuel malus écologique, les frais d’immatriculation et gestion administrative, le certificat provisoire d’immatriculation, les plaques d’immatriculation provisoires et/ou définitives, les frais de mise à disposition, les frais de réparations éventuelles, les frais d’interruption de financement, le tatouage, les frais de transport.

Médiateur : En cas de litige, et après réclamation écrite auprès de nos services restée infructueuse, vous pouvez saisir gratuitement le Médiateur FNA en vue d’une résolution amiable de votre différend.

Adresse postale : Le Médiateur FNA Immeuble Axe Nord 9 & 11 avenue Michelet 93583 Saint Ouen Cedex Site internet : www.mediateur.fna.fr  Veuillez consulter le site Internet du Médiateur auprès de la FNA pour toute information relative au processus de médiation, et pour déposer votre dossier en ligne.

Protection des données: Les informations personnelles communiquées par le client sont indispensables au traitement de sa demande. Celui-ci peut en demander la modification ou la suppression.

Plus d’informations sur notre page dédiée www.next-automotive.fr/mentions-legales